Bruce Ball, FCPA, FCA, CFP

Le 11 octobre 2018

Les comptables et les autres professionnels doivent maintenant inclure leurs travaux en cours à leur revenu d’entreprise aux fins fiscales. Découvrez comment établir le montant à déclarer concernant les travaux en cours.

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Le budget de 2017 a éliminé un important avantage associé au report d’impôt pour les professionnels en leur refusant le droit d’utiliser la méthode de la comptabilité fondée sur la facturation pour déclarer leur revenu pour les années d’imposition commençant après le 21 mars 2017. La référence par le ministère des Finances à cette méthode de comptabilité a semé une certaine confusion, cependant. Le changement concernait en fait la manière dont les professionnels comptabilisent leurs travaux en cours, plutôt que les montants qu’ils facturent. (L’article 34 et les paragraphes 10(14) et 10(14.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) traitent des travaux en cours. Le mémoireCou Hy Camicie Parole Chiffon amp;ob V Colonne Gaine Longueur 6vIybf7gYm (en anglais) rédigé par le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada traite plus en détail de ces règles).   

Pour ce qui est des coûts directs engagés par les professionnels, certains (par exemple, les salaires ou les avantages du personnel) se rapportent à des services qui sont facturés au cours de l’année et certains autres à des services qui seront facturés à l’avenir. Lorsque le professionnel désigné en a fait le choix (conformément à l’article 34 de la LIR), il peut déduire l’intégralité de ces coûts, même si certains d’entre eux sont liés à des services qui n’ont pas encore été facturés.

Cet article indique que la règle s’applique aux contribuables exerçant la profession de comptable, d’avocat, de dentiste, de médecin, de vétérinaire ou de chiropraticien. Dans le présent billet, nous parlons de l’inclusion des montants relatifs aux travaux en cours au revenu, mais il est important de se rappeler qu’aux fins de l’impôt, l’augmentation du revenu est en fait la conséquence du report des coûts engagés au cours de l’année au titre de l’inventaire.   

Puisque les professionnels n’avaient pas à déclarer leurs travaux en cours au moment de calculer leur revenu d’entreprise, les règles fiscales ne les obligeaient pas à en déterminer le montant aux fins de l’impôt. Mais désormais, pour les années d’imposition commençant après le 21 mars 2017, les professionnels désignés et les sociétés professionnelles doivent déclarer à la fin de l’année un montant pour les travaux en cours dans leur revenu d’entreprise aux fins de l’impôt.

Donc, comment calcule-t-on le montant de ces travaux en cours? En vertu des règles fiscales, les travaux en cours liés à une activité professionnelle sont considérés comme figurant à l’inventaire, et sont évalués en fonction du moindre de leur coût et de leur juste valeur marchande à la fin de l’année. Il est aussi possible de choisir de comptabiliser les travaux en cours à la juste valeur marchande. À la fin de l’année, la juste valeur marchande des travaux en cours est le montant que le professionnel peut raisonnablement s’attendre à facturer au cours d’une année d’imposition ultérieure. La plupart des professionnels choisissent de comptabiliser les travaux en cours en fonction du moindre de leur coût et de leur juste valeur marchande, car c’est en général ce qui fait augmenter le moins le revenu d’entreprise. 

Les règles fiscales ne définissent pas les travaux en cours, et l’établissement de la valeur comptable des travaux en cours des fournisseurs de services professionnels s’accompagne d’incertitudes. CPA Canada et d’autres groupes ont discuté de plusieurs questions qui se posent au sujet des travaux en cours avec l’Agence du revenu du Canada, dont celle de savoir si les indications antérieures demeurent valides.

RÉPONSES À CERTAINES QUESTIONS

L’ARC a fourni plusieurs éclaircissements dans une lettre adressée à CPA Canada, qu’elle a aussi publiée en tant que 32017 July Pire Week 9 To Germain From dxWrCBoedécision en matière d’impôt : 

  • L’ARC a réaffirmé que les principes fondamentaux dégagés dans l’arrêt Canderel Ltée c. Canada ([1998] 1 RCS 147) s’appliquent pour calculer la valeur des travaux en cours, et que sans égard pour la méthode choisie, le résultat doit donner une image exacte des profits réalisés lors de l’année considérée. Ainsi, les contribuables ont une certaine souplesse pour choisir comment ils évaluent les travaux en cours tant que la méthode qu’ils choisissent reflète avec exactitude leur revenu pour l’année. 
  • Les professionnels désignés doivent se reporter aux indications fournies dans le bulletin d’interprétation archivé de l’ARC IT-473R intitulé Évaluation des biens figurant à un inventaire. La position de l’ARC énoncée dans le paragraphe 12 n’a pas changé; les contribuables peuvent donc utiliser la méthode des coûts variables ou la méthode du coût complet. Cependant, la méthode du coût de revient de base, qui ne prévoit aucune attribution des frais généraux à l’inventaire, demeure non acceptable aux fins de l’impôt.
  • Quelle que soit la méthode de détermination du coût choisie, les coûts variables doivent être inclus dans les travaux en cours (nous y reviendrons).
  • Les travaux en cours comprennent les coûts de main-d’œuvre des professionnels désignés, y compris les avantages du personnel, mais n’incluent pas le temps consacré aux travaux en cours par des associés ou des professionnels exerçants seuls (étant donné qu’aucun coût n’est généralement associé à ces travaux).
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  • Pour ce qui est des ententes concernant les honoraires conditionnels, lorsqu’on détermine la juste valeur marchande des travaux en cours, l’ARC indique que les professionnels désignés devraient se fier au montant dont ils peuvent raisonnablement s’attendre à ce qu’il devienne une somme à recevoir. Dans certains cas, l’ARC a reconnu qu’il est impossible de déterminer les honoraires que l’on s’attend à recevoir et, dans ces cas-là, la valeur des travaux en cours sera nulle (voir les commentaires plus précis sur cette question dans la lettre de l’ARC). 

QUELQUES REMARQUES SUR LES COÛTS INDIRECTS

Comme nous l’avons indiqué, l’ARC a confirmé qu’elle acceptera la méthode des coûts variables ou la méthode du coût complet pour ce qui est de l’évaluation des coûts relatifs à l’inventaire. Par conséquent, il est probable que les professionnels désignés seront nombreux à opter pour la méthode des coûts variables puisqu’elle ne demande d’incorporer que les coûts indirects variables. Il sera donc important pour les professionnels de connaître leurs coûts indirects fixes et variables.

Quels sont les coûts indirects variables pour un cabinet de services professionnels? Peu d’indications fiscales ou comptables permettant de déterminer les coûts relatifs à l’inventaire dans ce contexte ont été publiées. La Norme comptable internationale IAS 2 32017 July Pire Week 9 To Germain From dxWrCBoeStocks indique ce qui suit : « Les frais généraux de production variables sont les coûts indirects de production qui varient directement, ou presque directement, en fonction du volume de production. »

En suivant cette définition et en tenant compte de la réalité d’un cabinet de services professionnels moderne et du type de charges qu’il doit en général engager, il semble que les coûts non significatifs de nombreux cabinets répondent à la définition de coûts indirects variables. Il convient toutefois de le déterminer au cas par cas, selon le cabinet concerné. Les professionnels doivent se livrer à cette analyse à la lumière de la situation précise de leur cabinet, et assortir leur détermination du montant des travaux en cours de documents justificatifs, y compris sur les coûts qui sont inclus dans les coûts indirects variables. 

RÈGLES TRANSITOIRES

Afin d’atténuer les répercussions de ces changements sur les flux de trésorerie, une période de transition de cinq ans est prévue à partir du 22 mars 2017 (donc, pour de nombreux professionnels, la première année d’imposition touchée par ces changements est celle se terminant le 31 décembre 2018). Les propositions budgétaires initiales prévoyaient une période transitoire de deux ans, mais celle-ci a été prolongée à la suite de commentaires formulés par les parties prenantes, dont le mémoire du Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada.

Pour la première année d’imposition commençant après le 21 mars 2017, les professionnels incluront donc à leur revenu 20 % du moindre du coût et de la juste valeur marchande des travaux en cours, pour la deuxième, 40 %, et ainsi de suite jusqu’à ce que le taux d’inclusion atteigne 100 % la cinquième année.

CPA Canada prévoit continuer à relever les incertitudes et les difficultés éventuelles posées par ces nouvelles règles, et collaborer avec l’ARC pour clarifier les modalités d’application de ces règles dans la pratique. 

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Êtes-vous aux prises avec d’autres zones d’incertitudes relativement à la détermination de la valeur des travaux en cours des professionnels aux fins de l’impôt? Faites-nous-en part ci-dessous.12 Du NoireFashion Chemise Images Tableau BeautyModa Meilleures LGjSpzUMqV

Le blogue sur la fiscalité de CPA Canada se veut un forum d’échange sur les politiques fiscales et les enjeux en matière de fiscalité, et leur incidence sur les fiscalistes. Vos commentaires peuvent influer sur les prises de position adoptées par CPA Canada au nom de l’intérêt public.

À propos de l’auteur

Bruce Ball, FCPA, FCA, CFP

32017 July Pire Week 9 To Germain From dxWrCBoe Vice-président, Fiscalité, CPA Canada